Brève sociale et fiscale Les règles des contrôles administratifs des engagements des jeunes agriculteurs

Une circulaire du ministère de l’Agriculture (réf DGPA AT/SDEA/C20113-3019 du 14/02/2013) précise que les bénéficiaires des aides à l’installation ayant déposé leur demande entre le 1^er janvier 2007 et le 18 décembre 2008 devront être contrôlés administrativement au cours de la 6ème année suivant la date d‘installation figurant au certificat de conformité.

Cependant, au vu de la parution tardive de la circulaire, il est accepté un report de six mois pour la réalisation des contrôles pour les jeunes installés au cours de l’année 2007. Ces contrôles devront être réalisés avant la fin 2013.

Les jeunes agriculteurs concernés recevront directement les formulaires à remplir. Le délai de retour des formulaires complet en Ddtm a été fixé au 15/09/2013. Certaines Odasea demandent le retour des premières fiches avant le 30 juin 2013.